c'est de ça dont tu parles ?
Ainsi, lors des discussions à l’assemblée nationale sur le projet de loi pour la refondation de l’école, l’un des amendements (n°274) adopté propose de remplacer (en gras) à l’article L-112-2-1 du code de l’éducation “… Elles (les équipes de scolarisation) peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile , par “après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241 5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire.” La modification du mot “accord” par “avis” a mis le feu aux poudres de parents d’associations de handicap qui, dans la foulée, dénoncent une grave régression de leur droits pour leur enfants handicapés à disposer d’une scolarisation ordinaire définie par la loi du 11 février 2005!!!!.