Pour les contrats AED,
il me semble bien que les termes sont: contrat de trois ans renouvelable une fois!
Comme cela a été modifié en contrat de un an renouvelable cinq fois .
Il faut regarder votre premier contrat, s'il avait commencé en octobre ou après quelle était la date de fin du premier contrat, si c'était 31 aout de cette année scolaire, il me semble qu'il sera difficile de défendre 6 ans date à date.
Par contre le fait que les choses aient été modifiées de CDD trois ansX2 à un CDD 1anX6 peut être attaquable, il faudrait voir avec un avocat, ou un syndicat.
dans le 38, certains ont reçu l'avis de non renouvellement (qui sont en collège, avs-i ou avs-co, signature du contrat avec le chef d'établissement) même apres seulement quatre ou cinq ans!! une rencontre de UDAISSE 38(lillie)+un membre CA de la FNASEPH avec l'IA du 38, sur le sujet est prévue ce mercredi 3 juin.(pour info sur ce qu'est la fnaseph :
http://www.fnaseph.org/) Nous vous tiendrons au courant.
Certains courriers d'annonce reçus (par des avs en fin de parcours)pour non renouvellement, indiquent les procédures de contestation, avec les textes de référence, exemple:
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION
Objet : Vos fonctions d'AVS-I
Références : - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État
- Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation
En application de la règlementation ci-dessus référencée, les contrats des assistants d'éducation sont conclus dans la limite d'un engagement maximal de six ans.
En conséquence, votre premier contrat ayant pris effet le 1er septembre 2003, je vous informe que la période de 6 ans prendra fin à l'issue de la présente année scolaire. Pour cette raison, le renouvellement de votre contrat ne peut vous être proposé.
Pour L'inspectrice d'Académie
La secrétaire générale
Madame F
Voies et délais de recours :
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'éducation nationale ;
- soit un contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent;
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant 2 mois)
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite- c'est à dire dans un délai de 4 mois à compter de la date du présent avis- vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.