bonjour
je viens de faire copier coller
et voila le resultat
une des dernieres circulaires de l'EN
Paris, le 06 octobre 2006
Le ministre de l?éducation nationale, de l?enseignement
supérieur et de la recherche
à
Mesdames et Messieurs les recteurs d?académie
à l?attention de Mesdames et Messieurs les référents
académiques CAE/CAV
Objet : Contrats d?accompagnement dans l?emploi (CAE) ? Durée de travail
hebdomadaire pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2006
Référence : Circulaire DGEFP n°2006/20 du 3 juillet 2006 relative aux contrats aidés
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences financières, pour le ministère
de l?Education nationale, de la circulaire du ministère chargé de l?Emploi visée en
référence et relative aux contrats aidés.
Je rappelle en effet que l?article L.322-4-7 du code du travail, modifié par l?article 44 de
la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, fixe la
durée de travail hebdomadaire minimale des personnes recrutées sous contrat
d?accompagnement dans l?emploi (CAE) à 20 heures et leur durée maximale
à 35 heures.
A l?Education nationale, la durée de travail hebdomadaire de référence des personnes
recrutées sous contrat d?accompagnement dans l?emploi (CAE) en EPLE est fixée à
20 heures (Cf. circulaire MENESR/METCSL n°299 du 29 juillet 2005).
Toutefois, chaque recteur d'académie a la possibilité d'apprécier, au cas par cas, la
possibilité d'embaucher un agent à 26 heures, voire 30 heures, lorsque la situation
particulière de la personne le justifie, et ce notamment lorsque les agents bénéficiaient
précédemment d?un contrat emploi consolidé dont la durée de travail hebdomadaire
était fixée à 30 heures, conformément aux dispositions antérieures de l?article L.322-4-
8-1 du code du travail.
Ces contrats sont financés conjointement par le ministère chargé de l?Emploi et par le
ministère de l?Education nationale. Jusqu?à présent, le financement du ministère
chargé de l?Emploi correspondait à un pourcentage, fixé au niveau régional (70 % en
moyenne en 2006 ? source ministère chargé de l?Emploi) du taux brut du salaire
minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de 35 heures, le ministère
de l?Education nationale finançant la totalité du coût complémentaire.
Secrétariat Général
Direction
des affaires
financières
Sous-direction
de l?expertise statutaire,
de la masse salariale et
du plafond d?emplois
Bureau de la masse
salariale et des
rémunérations
Références :
n° d?arrivée :
DAF C2/2006 n°321
Affaire suivie par
Valérie Landry -Jacotot
Téléphone
01 55 55 32 57
Télécopie
01 55 55 39 42
Mél
valerie.landry
@education.gouv.fr
110, rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
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Or, par circulaire du 3 juillet précitée, le ministère chargé de l?Emploi a décidé de
limiter son aide financière à 24 heures de travail hebdomadaire. Cette limitation de la
participation financière du ministère de l?Emploi pour tous les nouveaux CAE se
traduira, de facto, par un transfert vers le ministère de l?Education nationale de la
totalité de la charge afférente aux heures effectuées au-delà de ce plafond de
24 heures de travail hebdomadaire.
Dans ces conditions, j?attire votre attention sur la nécessité de respecter ce plafond
hebdomadaire pour tous les nouveaux contrats conclus à compter de la date de
réception de ce courrier, tels les agents recrutés sous CAE sur des fonctions
d?auxiliaires de vie scolaire auprès des élèves handicapés (Cf. circulaire
MENESR/DGESCO n°2006-0076 du 21 septembre 2006).
Vous voudrez bien diffuser cette information à l'ensemble des services et
établissements concernés en leur demandant d'être particulièrement vigilants sur le
respect de cette orientation.
