http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423Comment ?
Avant la fin du contrat,une proposition de renouvellement est adressée au salarié.Celle-ci peut être réelle ou non, peu importe.Si le salarié la refuse, l’employeur considère alors que la privation involontaire d’emploi , condition nécessaire pour l’ouverture des droits n’est pas remplie.
Le refus de renouvellement est en quelque sorte assimilé à une démission.Nombreux sont les précaires piégés par ce dispositif:ils prennent pour quelques mois un boulot à caractère alimentaire, qui souvent ne correspond pas à leur niveau de formation, leur domaine d’activité, un boulot souvent sous payé de surcroit, en pensant à la fin du contrat ouvrir des droits à indemnisation qui leur permetront de chercher un emploi plus adapté ou d’accéder à une formation.
Mais comme le refus de renouvellement est assimilé à une démission, pas d’indemnisation.
Ce système a plusieurs avantages pour les employeurs
s’offrir à bon prix une main d’oeuvre contrainte et forcée de multiplier les CDD, car sans accès à l’ assurance chômage.
Même quand l’employeur n’a aucune intention de renouveler un CDD, une proposition bidon refusée par écrit entraine le refus d’indemnisation et donc des économies substantielles pour l’employeurQui sont les employeurs qui utilisent cette méthode ?
Dans le désordre, toute l’Education Nationale , les collectivités terrotoriales et notamment la Ville de Paris ( voir chronique de l’arbitraire ), mais aussi l’assistance publique, les universités...
Comment résister ?
[/size]
Contrairement aux idées reçues, le secteur public et semi public est une machine à produire de la précarité : potentiellement ce sont donc des centaines de milliers de personnes , de tous âges et de tous statuts qui sont concernées.
Il est donc grand temps d’organiser des ripostes collectives et d’exiger au minimum l’égalité des droits quel que soit l’organisme qui indemnise ?
Comment éviter un refus d’indemnisation ?
Premier cas de figure, fréquent : votre employeur vous fait une proposition de renouvellement de contrat bidon, il n’a en fait aucunement l’intention de renouveler le poste et veut juste éviter d’avoir à indemniser.
Dès l’entrée en poste, accumulez les preuves contre l’employeur : par exemple, celles qui montrent que l’organisme a déjà lancé un appel à candidature pour pourvoir ce poste à l’extérieur. Si votre travail correspond à une mission définie dans le temps, ou à un surcrôit d’activité.
A toute proposition orale, ne répondez ni oui ni non.Exigez une proposition concrète, sur la nature du poste à renouveler, les conditions de rémunération, bref, refusez de vous positionner si le contrat de travail n’est pas mis sur la table.
Ne signez surtout pas un refus de renouvellement de contrat même si l’on vous dit qu’il s’agit d’une simple formalité.[/color]
Comment contester le refus d’indemnisation ?
Vous trouverez ci-dessous quelques décisions de jurisprudences ainsi que la position du Ministère sur la question.
http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/ministres/fonctionpub/74682.html http://www.jurisconsulte.net/chroniques.cgi?id=43 http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2759Quelques pistes
Le Minisitère distingue différents statuts : lorsque le contrat relève du droit public et des juridictions administratives et lorsqu’il relève du droit privé ce qui est le cas de contrats aidés.
Dans ce cas, la jurisprudence est claire : IL NE PEUT Y AVOIR REFUS D’INDEMNISATION sur la base du refus de renouvellement de contrat.
Si vous êtes dans ce cas et que l’employeur refuse l’indemnisation , au minimum menacez le d’un recours judiciaire !
Voir les contributions
aujourd'hui le 13 Avril toujours rien !!! pas un rond sur mon compte !!! 
